Conditions générales de la carte de débit Yoursafe

Ces conditions générales s’appliquent à votre carte de débit Yoursafe, y compris les cartes Yourcash, FundMe, Yoursafe ABC et la carte de débit Yoursafe YOU, qu’elle soit émise sous forme de carte en plastique avec puce NFC, sous forme de carte virtuelle visible dans l’application Yoursafe ou sous forme de carte numérique provisionnée dans un portefeuille mobile (collectivement appelées « YDC »). Vous devez les lire attentivement. Dans les présentes conditions générales, « vous » désigne le titulaire du Compte Yoursafe désigné et l’utilisateur autorisé de la YDC. « Nous », « notre » ou « nos » désigne Yoursafe B.V., faisant affaire sous le nom de Yoursafe (« Yoursafe »). « Site Web » désigne notre site Web (situé à diverses adresses Web, notamment www.yoursafe.com et you.yoursafe.com).

1. Votre carte Yoursafe Visa

Vous pouvez utiliser la YDC dans tout lieu affichant la marque d’acceptation Visa, y compris les magasins, les restaurants, en ligne ou par téléphone. Vous pouvez également utiliser votre YDC à l’étranger. Pour les paiements à l’étranger, ces conditions générales s’appliqueront également, sauf indication contraire, aux paiements effectués auprès de prestataires de services de paiement en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ainsi qu’aux paiements dans des devises hors EEE auprès de prestataires de services de paiement au sein de l’EEE. Vous ne pourrez plus payer de frais pour toute personne à qui vous effectuez un paiement au sein de l’EEE (quelle que soit la devise du transfert). L’Espace économique européen (EEE) comprend tous les États membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Vous ne pourrez pas, et ne devrez pas essayer d’utiliser votre YDC après sa date d’expiration. Votre YDC n’est pas une carte de crédit et n’est connectée à votre compte de paiement de base auprès de Yoursafe (« Compte Yoursafe ») qu’à des fins de rechargement de la carte. Selon le programme YDC spécifique (par exemple, Yourcash et FundMe), le Compte Yoursafe peut fonctionner uniquement comme un compte de dépôt pour les fonds de votre carte. Dans de tels cas, l’IBAN sous-jacent peut ne pas vous être visible dans l’application ou le Site Web Yoursafe, et les transferts directs de ce compte vers des tiers peuvent être restreints ou désactivés.

2. Demande et activation de votre YDC

Pour demander une YDC, vous devez résider dans l’un des pays où Yoursafe opère et où la YDC est disponible par l’intermédiaire de l’émetteur de la carte de débit Yoursafe. Si votre YDC est émise sous forme de carte en plastique, vous devez signer la bande de signature au dos de la YDC dès sa réception. Yoursafe ne fournit aucune carte secondaire. En utilisant la YDC, vous acceptez ces conditions générales.

3. Utilisation de votre YDC

Des instructions détaillées sur la façon d’utiliser votre YDC se trouvent sur le Site Web. Vous devrez suivre ces instructions lors de l’utilisation de votre YDC. Nous déduirons la valeur de vos transactions du solde de votre Compte Yoursafe. Nous déduirons également tous les frais applicables dès qu’ils seront exigibles ; consultez notre section Frais ci-dessous pour plus de détails sur nos frais. La YDC nous appartient. Nous pouvons vous demander de cesser d’utiliser votre YDC et de nous la retourner ou de la détruire. Nous pouvons à tout moment suspendre, restreindre ou annuler votre YDC ou refuser d’émettre ou de remplacer une YDC pour des raisons liées à ce qui suit : A. nous sommes préoccupés par la sécurité de votre compte ou de la YDC que nous vous avons émise ; B. nous soupçonnons que votre compte est utilisé de manière non autorisée ou fraudulenta ; C. nous avons résilié votre Compte Yoursafe ou D. nous devons le faire pour nous conformer à la loi et/ou aux instructions d’une autorité de contrôle. Si nous faisons cela, nous vous en informerons dès que possible ou dès que nous serons légalement autorisés à le faire après avoir pris ces mesures. Comme pour les autres cartes de paiement, nous ne pouvons pas garantir qu’un commerçant acceptera votre YDC. Nous pouvons également refuser de payer une transaction : A. si nous bloquons certaines catégories de dépenses sur votre Compte Yoursafe en fonction du type de YDC (Yourcash, FundMe, Yoursafe ABC et carte de débit Yoursafe YOU) ; B. si nous sommes préoccupés par la sécurité de votre YDC ou si nous soupçonnons que votre YDC est utilisée de manière non autorisée ou frauduleuse ; C. si les fonds disponibles sur votre Compte Yoursafe sont insuffisants ; D. s’il y a un déficit impayé sur la YDC conformément à la condition 12 ; E. si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous agissez en violation de cet accord ; F. si nous pensons qu’une transaction est potentiellement suspecte ou illégale (par exemple, si nous pensons qu’une transaction est effectuée de manière frauduleuse) ; ou G. en raison d’erreurs, de pannes (qu’elles soient mécaniques ou autres) ou de refus de la part de commerçants, de processeurs de paiement ou de systèmes de paiement traitant les transactions. Si nous refusons d’autoriser une transaction, nous vous en indiquerons la raison immédiatement, si possible, à moins qu’il ne soit illégal pour nous de le faire. Vous pouvez corriger toute information que nous détenons et qui a pu nous amener à refuser une transaction en nous contactant au +31205315700.

4. Autorisation des transactions

Sous réserve des caractéristiques de la YDC concernée, l’autorisation d’une transaction peut inclure l’autorisation de toute transaction unique, d’une série ou de transactions récurrentes (y compris des transactions pour une durée indéterminée) ou la pré-autorisation de transactions futures d’un montant certain ou incertain. Une transaction YDC sera considérée comme autorisée par vous lorsque vous : A. autorisez la transaction au point de vente en suivant les instructions fournies par le commerçant ou le détaillant pour autoriser la transaction, ce qui peut inclure : i. la saisie de votre code PIN ou la fourniture de tout autre code de sécurité ; ii. la signature d’un reçu de vente ; iii. la fourniture des détails de la YDC et/ou la fourniture de tout autre détail tel que demandé ; iv. le passage/balayage de la YDC sur un lecteur de carte ou l’insertion de votre YDC dans un appareil de lecture de carte dans le but d’effectuer un paiement ; B. insérez une YDC et saisissez votre code PIN pour demander un retrait d’espèces à un guichet automatique (sauf si les retraits aux guichets automatiques sont désactivés pour votre programme YDC spécifique, par exemple les cartes FundMe et certaines cartes Yoursafe ABC) ; C. faites une demande d’avance de fonds à n’importe quel guichet de banque. L’autorisation d’une transaction ne peut pas être retirée (ou révoquée) par vous après sa réception. Cependant, les transactions suivantes peuvent être retirées si vous en avisez le fournisseur par écrit (en nous fournissant une copie de l’avis) : toute transaction dont il est convenu qu’elle aura lieu à une date ultérieure à la date de son autorisation, à condition que l’avis ait été fourni au plus tard à la fermeture des bureaux le jour ouvrable précédant la date à laquelle elle devait avoir lieu. Les fonds pour couvrir les transactions autorisées que nous avons reçues seront bloqués sur votre Compte Yoursafe et versés à la banque acquéreuse du commerçant dans les 3 jours suivant la réception par nos soins de l’instruction d’effectuer le paiement. Une transaction (l’ordre de paiement) sera reçue comme suit : A. pour les achats et les transactions aux guichets automatiques, au moment où nous recevons l’instruction de transaction de la banque acquéreuse du commerçant ou de l’opérateur du guichet automatique ; B. pour les autres transactions qui nous sont communiquées directement, au moment où vous nous demandez d’exécuter la transaction ; C. Si, en relation avec ; i. des achats et des transactions aux guichets automatiques, nous recevons l’instruction de transaction de la banque acquéreuse du commerçant ou de l’opérateur du guichet automatique ; ou ii. d’autres transactions qui nous sont communiquées directement, vous nous demandez d’exécuter la transaction après 15 h 00, l’instruction ou la demande de transaction sera réputée avoir été reçue par nous le jour ouvrable suivant. Pour les transactions de paiement par carte où vous ne connaissez pas le montant exact de la transaction de paiement au moment où vous l’autorisez, nous ne bloquerons pas de fonds sur votre Compte Yoursafe à moins que vous n’autorisiez le blocage du montant exact. Cela pourrait être le cas pour les paiements que vous effectuez dans des hôtels ou des stations-service par exemple. Nous libérerons tous les fonds bloqués sans retard injustifié dès que nous aurons connaissance du montant exact de la transaction de paiement et immédiatement après réception de l’ordre de paiement correspondant. Nous pouvons déjà retourner l’argent payé sur votre YDC par erreur au prestataire de services de paiement payeur dans l’EEE. Cependant, si vous ne pensez pas qu’un paiement qui vous a été fait par un prestataire de services de paiement dans l’EEE était une erreur, nous pouvons également être autorisés à partager vos informations personnelles avec le prestataire de services de paiement payeur afin qu’il puisse vous contacter directement. En effet, nous sommes tenus de coopérer avec d’autres prestataires de services de paiement et de partager toutes les informations pertinentes afin d’aider à retracer l’argent envoyé à la mauvaise personne. Si vous êtes en mesure d’effectuer des paiements directement depuis votre Compte Yoursafe à une autre personne et si un paiement que vous nous avez demandé d’effectuer dans l’EEE arrive plus tard qu’il n’aurait dû, vous pouvez nous demander de contacter la banque réceptrice et de lui demander de le traiter comme s’il avait été effectué à temps.

5. Annulation et expiration de votre YDC

Cet accord se poursuivra indéfiniment à moins qu’il ne soit résilié par l’annulation de la carte, son expiration ou la résiliation du Compte Yoursafe. Vous avez le droit légal d’annuler votre YDC jusqu’à 14 jours après la réception de la YDC sans que les frais annuels ne vous soient facturés – cette période de 14 jours est connue sous le nom de « Période de rétractation ». En vertu de ces conditions générales, vous avez également le droit d’annuler votre YDC à tout moment après la Période de rétractation de 14 jours sans préavis. Nous pouvons également annuler votre accord pour n’importe quelle raison en vous donnant un préavis d’au moins 2 mois : A. si cet accord ou votre YDC expire à une date fixée et que nous n’avons pas convenu de renouveler cet Accord ; B. si vous enfreignez une partie importante de cet accord, ou si vous enfreignez l’accord à plusieurs reprises et ne parvenez pas à résoudre le problème en temps opportun ; C. si vous agissez d’une manière menaçante ou abusive envers notre personnel ou l’un de nos représentants ; D. si vous ne payez pas les frais ou les charges que vous avez engagés ou si vous ne corrigez pas un déficit ; ou E. en cas de votre décès. Nous pouvons également annuler cet accord ou suspendre votre YDC ou votre Compte Yoursafe immédiatement si nous pensons que votre YDC est délibérément utilisée par vous pour commettre une fraude ou à d’autres fins illégales. Si nous faisons cela, nous vous en informerons dès que nous serons autorisés à le faire. Si votre YDC est annulée, nous bloquerons immédiatement votre YDC afin qu’elle ne puisse pas être utilisée. Vous n’aurez pas droit à un remboursement de l’argent que vous avez déjà dépensé pour des transactions autorisées ou en attente, ni de tous frais pour l’utilisation de la YDC avant que la YDC ne soit annulée ou n’ait expiré. Vous pouvez annuler votre YDC en nous envoyant un e-mail à l’aide de la fonction « nous contacter » du Site Web et en confirmant que vous avez détruit votre YDC. Votre YDC sera valide pendant 48 mois. Peu de temps avant l’expiration de votre YDC, nous vous contacterons pour vous demander si vous avez besoin d’une carte de remplacement. Si vous nous confirmez rapidement que vous souhaitez recevoir une carte de remplacement, alors, sous réserve de la réception d’une preuve d’identité acceptable de votre part, nous émettrons une carte de remplacement avant l’expiration de votre carte. Lorsque nous émettons une YDC de remplacement, nous pouvons facturer des frais.

6. Garder votre YDC en sécurité

Vous devez traiter votre YDC comme de l’argent liquide. Vous devez conserver votre YDC en lieu sûr et ne laisser personne d’autre l’utiliser. Vous devez garder votre code PIN secret à tout moment. Vous devez mémoriser le code PIN et ne jamais divulguer le code PIN ou les informations de sécurité à quiconque. Si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre connaît votre code PIN, vous devez le modifier dès que possible. Vous pouvez changer votre code PIN pour quelque chose de plus facile à mémoriser sur la plupart des guichets automatiques en suivant les instructions à l’écran. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement le solde de votre Compte Yoursafe en ligne sur le Site Web. Nous vous fournirons à tout moment des informations sur les transactions concernant l’utilisation de votre YDC par voie électronique ou sur notre page Web sécurisée. Votre relevé indiquera : A. les informations relatives à chaque transaction YDC qui permettront de l’identifier ; B. le montant de la transaction YDC indiqué dans la devise dans laquelle la transaction a été payée ou débitée du Compte Yoursafe ; C. le montant des frais de la transaction et D. la date à laquelle la transaction est autorisée ou inscrite sur le compte.

7. YDC perdue et volée et paiements non autorisés ou mal exécutés

Vous devez nous informer sans retard injustifié en nous appelant sur notre ligne d’assistance téléphonique ouverte 24 heures sur 24 pour les cartes perdues et volées au numéro gratuit +80044229999 si vous savez ou soupçonnez qu’une YDC est perdue ou volée ou que le code PIN ou le mot de passe est connu d’une personne non autorisée ou si vous pensez qu’une transaction a été mal exécutée. Si vous nous le demandez, nous enquêterons sur toute transaction contestée ou utilisation abusive de votre YDC et nous pourrions avoir besoin de plus d’informations et d’aide de votre part. Nous rembourserons immédiatement toute transaction mal exécutée, à moins que nous n’ayons des raisons de croire que l’incident a été causé par une violation de cet accord, une négligence grave ou que nous ayons des motifs raisonnables de soupçonner une activité frauduleuse. Si nos enquêtes montrent qu’une transaction contestée a été autorisée par vous, ou que vous avez agi frauduleusement ou avec une négligence grave (par exemple en omettant de garder votre YDC ou votre code PIN en sécurité), nous pouvons annuler tout remboursement effectué et vous pouvez être tenu responsable de toute perte que nous subissons en raison de l’utilisation de la YDC.

8. Notre responsabilité

Nous ne serons responsables d’aucune perte résultant de : A. toute cause résultant de circonstances anormales ou imprévisibles indépendantes de notre volonté, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous nos efforts pour le contraire ; B. un commerçant refusant d’accepter votre YDC ; C. notre conformité aux exigences légales et réglementaires ; ou D. la perte ou la corruption de données à moins qu’elle ne soit causée par notre manquement intentionnel. Nous ne sommes pas non plus responsables de : A. l’interruption des activités, la perte de revenus, de clientèle, d’opportunités ou d’économies anticipées ; ou B. toute perte indirecte ou consécutive. Nous nous réservons le droit de vous facturer tous les coûts raisonnables que nous engageons en prenant des mesures pour vous empêcher d’utiliser cette YDC et pour récupérer les sommes dues en raison de vos activités.

9. Remboursement des transactions

Vous pouvez avoir le droit de demander un remboursement pour les transactions où : A. la transaction n’a pas été autorisée en vertu de cet accord ; B. nous sommes responsables d’une transaction qui a été mal exécutée et que vous nous avez notifiée conformément à la section 7 ci-dessus ; C. une transaction pré-autorisée n’a pas précisé le montant exact au moment de son autorisation et le montant facturé par un fournisseur est supérieur à ce que vous auriez pu raisonnablement attendre en tenant compte des habitudes de dépenses normales sur la YDC ou des circonstances de la transaction ; ou D. nous avons été informés de la transaction non autorisée/mal exécutée dans les 13 mois suivant la date de débit. Si vous nous informez d’un paiement incorrect plus de 13 mois après qu’il a été effectué, nous ne vous accorderons pas de remboursement mais nous essaierons de le retrouver pour vous. Nous pouvons vous facturer des frais raisonnables pour couvrir nos coûts à cet égard.

10. Fournisseurs tiers

Vous pouvez choisir d’autoriser un fournisseur tiers (TPP) à accéder aux informations de votre Compte Yoursafe, à combiner et afficher les informations concernant votre Compte Yoursafe avec les informations des comptes que vous détenez auprès d’autres prestataires de services de paiement et, si cela s’applique à votre instrument de paiement, à effectuer des paiements pour vous depuis votre compte, à condition que le TPP soit autorisé en vertu de la DSP2 par une autorité compétente de l’EEE et que vous ayez donné votre consentement explicite. Si vous le faites, vous devez nous tenir informés de toute transaction incorrecte ou non autorisée qui se produit afin que nous puissions prendre des mesures pour empêcher toute nouvelle utilisation abusive de votre instrument de paiement et organiser tout remboursement auquel vous avez droit. Si vous envisagez d’utiliser un TPP, il est important que vous vérifiiez auprès de l’organisme de réglementation s’il est autorisé avant de l’utiliser. Nous pouvons refuser ou bloquer l’accès à un TPP si nous craignons qu’il ne soit pas autorisé ou si nous pensons qu’il est frauduleux ou agit de manière frauduleuse. Si cela se produit, nous vous contacterons pour vous en expliquer la raison, à moins que nous ne pensions que cela compromettrait notre sécurité ou serait illégal. Cette condition n’affectera aucun client qui n’utilise pas de TPP.

11. Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment en vous en informant par e-mail ou par d’autres moyens convenus au moins 2 mois avant la date prévue d’entrée en vigueur de la modification. La version à jour des conditions générales de la YDC sera toujours disponible sur le Site Web. La modification entrera automatiquement en vigueur et vous serez réputé avoir accepté la modification notifiée, à moins que vous ne nous disiez que vous n’êtes pas d’accord avec la modification. Dans ce cas, nous traiterons cet avis comme une notification de votre souhait de résilier immédiatement. Nous pouvons apporter des modifications immédiates au taux de change utilisé pour convertir les transactions étrangères en euros. Pour toutes les transactions effectuées dans une devise étrangère, vous pouvez connaître le taux de change applicable au moment de la transaction en contactant notre équipe du service client.

12. Frais et restrictions d’utilisation

Veuillez consulter la grille tarifaire sur le Site Web pour obtenir la liste de tous les frais que vous nous devez. Lorsque vous utilisez votre YDC à un guichet automatique, vous pouvez également être soumis aux frais applicables, aux règles de majoration et aux réglementations du guichet automatique concerné, ou d’une autre institution ou association financière. Veuillez noter que la fonctionnalité des guichets automatiques est désactivée pour certains programmes YDC. Si vous possédez une carte FundMe ou une certaine carte Yoursafe ABC, vous ne pourrez pas effectuer de retraits d’espèces aux guichets automatiques. Si nous décidons d’augmenter ou d’imposer de nouveaux frais, nous vous en informerons par e-mail, SMS ou courrier postal, au moins deux mois avant l’entrée en vigueur de toute modification. Une autorisation sera demandée pour toutes les transactions au moment de chaque transaction. Dans le cas peu probable où, pour quelque raison que ce soit, une transaction serait conclue alors que les fonds sur le Compte Yoursafe lié à votre YDC sont insuffisants pour cette transaction (un « Déficit »), le Déficit devra être remboursé par vous, à moins qu’il ne soit dû à une erreur de la part du commerçant où la YDC a été présentée, auquel cas nous pourrons réclamer le Déficit au commerçant. Vous acceptez qu’une fois que nous vous aurons informé de ce Déficit, nous pourrons vous facturer le montant du Déficit. Nous pouvons débiter le montant du déficit de votre Compte Yoursafe. Jusqu’à ce que le montant du Déficit nous soit remboursé, nous pouvons suspendre votre YDC.

13. Vos coordonnées

Vous devez nous informer dès que possible si vous changez de nom, d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse e-mail. Tout e-mail qui vous est adressé sera traité comme étant reçu dès son envoi par nous. Nous ne serons pas responsables envers vous si vos coordonnées ont changé et que vous ne nous en avez pas informés. Nous pourrions avoir besoin de vous contacter de toute urgence si nous soupçonnons ou découvrons qu’une activité frauduleuse s’est produite sur votre compte (à condition que la loi ne nous interdise pas de le faire) ou si nous subissons une menace pour la sécurité. Pour ce faire, nous pouvons (par exemple) vous envoyer un SMS au lieu de vous appeler ou de vous envoyer un e-mail, si nous pensons que c’est le moyen le plus rapide de vous contacter. Lorsque nous vous contacterons, nous vous donnerons également des informations sur la manière dont vous pouvez minimiser tout risque pour votre instrument de paiement en fonction de la nature de la menace pour la sécurité. Nous utiliserons les mêmes coordonnées que celles que vous nous avez déjà fournies lorsque nous vous contacterons. Vous devez nous informer immédiatement si vos données personnelles ou vos coordonnées changent. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité est présentée sur le Site Web (voir : https://www.yoursafe.com/en/privacy-policy.html), elle comprend des détails sur les informations personnelles que nous collectons et comment elles seront utilisées.

14. Conservation des documents

Nous stockons les documents aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel ils ont été collectés, nonobstant toute obligation légale de conservation, en particulier selon les lois fiscales, comptables ou réglementaires. En règle générale, nous conserverons notre dossier client pendant 5 (cinq) ans après la fermeture du Compte Yoursafe.

15. Litiges avec le commerçant

Si vous avez des litiges concernant des achats effectués à l’aide de votre YDC, vous devez les régler avec le commerçant auprès duquel vous avez acheté les biens ou les services. Nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect de tout bien ou service acheté avec votre YDC. N’oubliez pas qu’une fois que vous avez utilisé votre YDC pour effectuer un achat, nous ne pouvons pas arrêter cette transaction.

16. Réclamations

Le programme de la carte de débit Yoursafe est géré par Yoursafe B.V. Si vous êtes insatisfait de quelque manière que ce soit de votre YDC ou de la manière dont elle est gérée, informez-nous par courrier, par e-mail ou par téléphone, en utilisant les coordonnées indiquées sur la page Contact du Site Web afin que nous puissions enquêter sur les circonstances pour vous. Toutes les réclamations que vous avez seront traitées rapidement et équitablement, dans un délai de 15 jours ouvrables, mais jusqu’à 35 jours ouvrables dans des circonstances exceptionnelles. Si nous ne répondons pas dans les 15 jours ouvrables, nous vous en informerons la raison. Vous pourrez peut-être porter les plaintes non résolues au (i) Klachteninstituut Financiele Dienstverlening (Kifid), P.O. Box 93257, 2509 AG La Haye, Pays-Bas. Téléphone : +31703338999.

17. Cession

Nous pouvons céder le bénéfice et la charge de ces conditions générales à une autre société à tout moment. Si nous faisons cela, vos droits ne seront pas affectés. Vous consentez à un tel transfert, sous réserve de votre droit de résilier cet accord.

18. Droit applicable

Cet Accord est conclu en français. Toutes les communications avec vous se feront en anglais. Ces conditions générales seront interprétées conformément au droit des Pays-Bas. Le tribunal d’arrondissement d’Amsterdam, aux Pays-Bas, a compétence exclusive pour statuer en première instance sur les litiges, à moins que des dispositions impératives de la loi ne prévoient la compétence d’un autre tribunal.

19. Protection des fonds

En tant qu’institution financière responsable, Yoursafe s’assure que les fonds de votre Compte Yoursafe sont sécurisés, spécifiquement dans le but de racheter les transactions effectuées par votre YDC. Dans le cas où Yoursafe B.V. (« Yoursafe ») deviendrait insolvable, les fonds que vous avez sur votre Compte Yoursafe sont protégés contre les réclamations formulées par les créanciers.

20. Marques de tiers

Apple Pay et Apple sont des marques commerciales d’Apple Inc., déposées aux États-Unis et dans d’autres pays. Google Pay et le logo Google Pay sont des marques commerciales de Google LLC.